Amendement N° 124 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 4 juillet 2009 par : Mme Crozon.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du contrat de travail. La période d'essai est une période de fragilité pour l'employé, qui doit montrer sa volonté d'intégration dans l'entreprise. C'est à ce moment que sa capacité de refuser des engagements vis-à-vis de son employeur est la plus faible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.