Amendement N° 111 (Non soutenu)

L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être expressément manifesté. Mais cette liberté reste très limitée si le salarié, une fois qu'il a accepté, ne peut revenir en arrière, et ce notamment lorsque sa situation personnelle - et par exemple familiale - évolue.

La rédaction issue de la Commission propose bien une prise en compte de son problème, mais la conditionne aux conclusions d'un accord, ou au jeu d'une hypothétique « priorité » - ce qui n'est pas un engagement - de fournir un poste équivalent, qui plus est « dans l'entreprise », ce qui peut être très loin du lieu d'origine. Cette rédaction aboutit de fait à brider la liberté de choix du salarié alors qu'elle est érigée en règle dans le cadre de ce texte et que le rapport de force est déjà en défaveur des employés les plus concernés (caissiers, hôtesses d'accueil, etc.)

L'objet de cet amendement est donc de revenir à la rédaction initiale, moins restrictive, mais en rendant obligatoire cette prise en compte. En, effet, la rédaction initiale se limitait à permettre à l'employeur, s'il le souhaite, de prendre en compte cette situation personnelle, ce qui, en cas de refus, irait directement contre la liberté réaffirmée du salarié de travailler ou non le dimanche.