Amendement N° 78 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 7, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de maintenir la définition du champ des établissements de vente au détail situés dans les zones et communes touristiques ou thermales dont le périmètre ou la liste sont établis par le préfet, aux établissements qui mettent à disposition des biens et des services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, comme le définit le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail.
Effectivement, ces établissements peuvent ouvrir le dimanche et déroger, de droit, au repos dominical en donnant le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, sans autorisation préfectorale. Ils n'auront pas non plus l'obligation de faire appel à des salariés volontaires, ni de fixer des contreparties pour leurs salariés qui sont contraints de travailler le dimanche.
Cette disposition proposée par l'amendement, n'interdit pas aux autres établissements de vente au détail d'ouvrir le dimanche dans une zone ou une commune touristique ou thermale, mais cette possibilité relève d'une autorisation préfectorale, comme le prévoit l'article L. 3132-20 du code du travail, qui s'applique sans préjudice.
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