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340 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1782 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (liasse de l'Assemblée)
03/07/2009 — Amendement N° 41 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du...
03/07/2009 — Amendement N° 42 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. ». Expos...
03/07/2009 — Amendement N° 43 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenell...
03/07/2009 — Amendement N° 44 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation dans les zones concernées par la présente proposition de loi ne mérite pas la réforme envisagée. Elle présente un danger certain pour les salariés, pour le commerce de proximité et ne vise de fait qu'à étendre un peu plus la domination de la grande distribution. Plus généralement, c'est le...
03/07/2009 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : ». II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Les dispositif de ces alinéas permet l'ouverture de droit de l'ensemble des ét...
03/07/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de droit », les mots : « après autorisation administrative accordée à titre individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation administrative prévue dans la précédente proposition de loi Mallié.
03/07/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit aussi être le fondement du travail dominical dans les commerces situés dans une commune touris...
03/07/2009 — Amendement N° 48 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de gar...
03/07/2009 — Amendement N° 49 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
À l'alinéa 7, après le mot : « roulement », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Cette précision, contenue dans l'actuel article L 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors de...
03/07/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
Après le mot : « thermales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après consultatio...
03/07/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1782 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffe...
L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ces dispositions sont d'ordre public sous réserve de d...
04/07/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement précédent visant l'article 1er, cet amendement est aussi justifié individuellement par le fait que les 2 alinéas visés n'apportent strictement rien à l'état du droit positif du repos dominical mais visent uniquement à justifier le titre de la présent...
04/07/2009 — Amendement N° 53 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueurstipule : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». C'est une obligation claire qui est inscrite dans le code du travail qui ne souffre pas d'être réécrite pour des besoins d'affichage politique. Pr...
04/07/2009 — Amendement N° 54 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions social...
04/07/2009 — Amendement N° 55 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Supprimer les alinéas 5 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas qui ont pour objet d'ouvrir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et d'élargir l'ouverture des magasins au public le dimanche dans les communes touristiques ou thermales, dans les zones touristiques et par ailleurs dans les zones u...
06/07/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
À l'alinéa 7, après le mot : « donner », insérer les mots : « , dans les établissements de moins de 300 mètres carrés, ». Exposé sommaire : Il s'agit de privilégier les petits commerces, déjà ouverts le dimanche contre une extension des droits d'ouverture aux grandes surfaces, spécialisées ou non. Il faut rappeler que la Commission Attali,...
04/07/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
À l'alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer le mot : « artisanaux ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser le développement de l'artisanat dans les zones touristiques. La présente proposition de loi dénature en effet complètement l'activité économique de ces zones en encourageant de fait les grandes enseignes à s'implanter...
06/07/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
06/07/2009 — Amendement N° 60 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...
