Amendement N° 46 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de droit »,
les mots :
« après autorisation administrative accordée à titre individuel ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation administrative prévue dans la précédente proposition de loi Mallié.
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