Amendement N° 50 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« thermales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. ».
Exposé Sommaire :
S'agissant de la définition des zones touristiques, les auteurs de cet amendement proposent d'une part que les conseils municipaux soient à associés à la détermination de ces zones et que d'autre part, les organisations professionnelles et syndicales concernées soient consultées.
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