Amendement N° 7 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« demande des conseils municipaux et après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
L'amendement vise à ne pas faire de régime dérogatoire pour la ville de Paris, où la décision du préfet pourrait être prise en contournant le Conseil de Paris.
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