Amendement N° 11 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 10, après le mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaient à dépasser le seuil du million d'habitants, mais également si l'extension d'une même agglomération dans le futur venait à adjoindre d'autres zones à une unité urbaine concernée avec laquelle il n'y avait pas de continuité de l'habitat au 1er janvier 2009.
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