Amendement N° 4 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée pour cet alinéa est imprécise, mettant en doute la volonté du législateur de mettre en place des garanties effectives pour les salariés de pouvoir modifier leur situation eu égard au travail dominical, notamment au regard de l'évolution de leur situation personnelle.
Dès lors, il paraît vital de modifier l'écriture de cet alinéa pour rendre ces garanties tangibles et concrètes.
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