Amendement N° 8 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« demande des conseils municipaux ».
Exposé Sommaire :
Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques ou comme « commune touristique » ou « thermale ».
Par ailleurs, il est scandaleux de prévoir un régime dérogatoire pour Paris où ce serait, avec l'actuelle rédaction proposée, le préfet qui pourrait imposer par la force l'extension du travail du dimanche, sans en référer ni au maire ni au Conseil de Paris.
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