Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Bur, M. Christ, M. Ferry, M. Herth, M. Hillmeyer, M. Marty, M. Maurer, M. Reiss, M. Reitzer, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, Mme Zimmermann.
Après l'article L. 3132-25 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-7. - Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels s'applique le code professionnel local, les dispositions des articles L. 3132-3-1, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ne sont pas applicables. »
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi réécrit l'article L. 3132-25 du code du travail. Cette réécriture a pour effet d'étendre les possibilités d'ouverture le dimanche à tous les commerces de vente au détail.
Cette situation, ne manquera pas d'entraîner des distorsions de concurrence à la frontière des communes et des zones.
De plus, dans une situation économique difficile, il sera impossible à un salarié de résister à l'exigence de son employeur de sacrifier son jour de repos. Ce qui au départ est présenté comme un choix deviendra vite, en réalité, une obligation, sinon une contrainte nouvelle pour les salariés du privé.
Par ailleurs, les avantages accordés en contre partie de cette journée de travail ne manqueront pas au fil du temps d'être intégrés dans l'équilibre général des contrats et donc de disparaître.
Enfin, du côté des consommateurs, l'activité commerciale ne doit pas devenir une fin en soi. Il est important que, durant le repos dominical, chacun soit encouragé à mener des activités familiales, culturelles, sportives ou spirituelles.
C'est pour ces raisons qu'il est proposé de ne pas appliquer ces dispositions aux départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont régis par un droit local qui assure un bon équilibre entre les différentes aspirations des citoyens et des acteurs économiques.
3 commentaires :
Le 17/09/2009 à 09:58, Laurent Zoldan (Retraité) a dit :
Bonjour a tous ,je découvre ce matin ce nouveau cite "nos députés" que je trouve formidable surtout
après ce que semble vouloir faire de l'internet certains de nos gouvernants !!!!
Je remercie ici l'ensemble des députés qui ont contribuer a préserver le repos dominical et vous demande dans la mesure du possible la préservation de notre droit local si chèrement combattue par nos anciens . Laurent Zoldan
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Le 18/09/2009 à 21:44, marc ruhlmann a dit :
Alors que Monsieur HERTH n’a jamais manqué une occasion d’exprimer en circonscription son hostilité au travail dominical, voilà qu’il vient de donner à l’assemblée nationale sa voix à une mesure idéologique visant à banaliser le dimanche et lui enlever le caractère exceptionnel qui justifiait, pour les salariés, le bénéfice de compensations remises en cause aujourd’hui.
L’adoption d’un amendement, parfaitement inutile compte tenu du droit local actuel, ne peut en aucune manière justifier une démarche hypocrite et égoïste consistant à permettre l’application, pour les autres, d’une mesure que l’on ne veut pas pour soi et à laquelle on prétend ne pas adhérer.
Au vote clair d’Armand JUNG, il convient - une fois n’est pas coutume- de saluer la position toute aussi claire et sans ambiguïté de MM. BUR et UEBERSCHLAG. Manifestement, la cohérence politique pour Monsieur HERTH ne saurait dépasser les étroites limites que lui impose son allégeance subie ou intéressée au système UMP.
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Le 19/09/2009 à 12:39, tangui (co fondateur de NosDeputes.fr) a dit :
Marc,
Vous remarquerez que l'amendement que nous commentons n'a pas été adopté mais retiré par ses auteurs.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui