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Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. ». Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les salariés à l'essai des pressions faites à leur endroit pour obtenir un engagement qui, dans la pratique quotidienne, serait susceptible de conditionner la poursuite du c...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être ex...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être ex...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est présent dans l'établissement durant toute la durée de présence des salariés dans l'établissement. ». Exposé sommaire : Il convient de faire en sorte que l'employeur soit présent durant toute la durée de présence dominicale de ses salariés.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. » Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à ra...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. » Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être expr...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa ne propose rien moins que de supprimer le caractère nécessairement limité de la durée des autorisations de dérogation au principe du repos dominical prévues à l'article L. 3132-20. Ainsi, un Préfet pourrait accorder des dérogations éternelles . Il convient de refuser cette évolution. Ce son...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il n'ait pas de raison de repousser l'heure d'emploi dominical matinal des salariés.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions soci...