Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 135 (Rejeté)

Dérogations au repos dominical

( amendements identiques : 131 132 133 134 136 137 )

Déposé le 4 juillet 2009 par : Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 26 par les mots :

« et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ».

Exposé Sommaire :

De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour la clientèle, qui reste ainsi captive. Tel est le cas de certaines chaînes de l'ameublement.

Il convient d'éviter que ces chaînes viennent concurrencer les commerces de bouche qui sont, eux contraints de ne pas employer l'après midi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion