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Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « demande des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le préfet demande, le cas échéant, l'avis des assemblées délibératives de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gé...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du maire après avis conforme du conseil municipal. ». Exposé sommaire : La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques doivent être établis par le préfet sur demande du conseil municipal et non sur la simple proposition du maire, ...

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « du conseil municipal, après avis de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, dans le périmètre desquelles est situé la commune touristique. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, pour l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après délibération du conseil municipal et sur avis conforme de la chambre des métiers. » Exposé sommaire : Les acteurs économiques de l'artisanat doivent être entendus dans la question de l'ouverture dominicale. Ce sont eux, en effet, qui sont les principaux pourvoyeurs d'emplois. Le maire ne peut donc ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le préfet statue après avis des présidents de la communauté de commune, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine concernée. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libéralisation du travail dominical souhaitée par les rédacteurs de la présente proposition de loi emporte d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fermeture des établissements visés au premier alinéa du présent article est fixée à 17 heures. ». Exposé sommaire : Il s'agit au moins pour le législateur de limiter le temps d'ouverture dominicale pour laisser pour protéger un minimum de vie collective, sociale et familiale.

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : L'ouverture du dimanche dans les grandes agglomérations pose de graves problèmes d'organisation qui représentent un coût important pour les collectivités territoriales notamment en matière de transports et de garde d'enfant. L'ouverture du dimanche est aussi particulièrement dangereux pour la ...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaien...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « non liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-12, L. 3132-13 et L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical prévues pour des établissements ayant des contraintes spécifi...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « 1 000 000 d' », le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : L'abaissement du seuil du nombre d'habitants des unités urbaines autorisant la création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel, permettra d'en accroître le nombre. Cette mesure facilitera la mise en place des dérogations au repos ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La liste des communes touristiques ou thermales est revue tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Il convient de permettre une révision de la liste des communes touristiques ou thermales, pour tenir compte des éventuels changements de situation.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur demande des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proche des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du diman...

À l'alinéa 15, après le mot : « consultation », insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que ». Exposé sommaire : Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale excep...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le proce...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche n...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les conditions du travail dominical, notamment le repos compensateur et la rémunération, préalablement négociées au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : De nombreux salariés exercent régulièrement ou occasionnellement, une activité professionnelle le dimanche. Leurs acti...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les engagements pris en nombre d'emplois et sur leur qualité, ainsi qu'à l'égard de publics en difficulté ou de personnes handicapées, doivent donner lieu à un contrôle des institutions représentatives du personnel dans chaque entreprise et à une évaluation annuelle. ». Exposé sommaire : Il co...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « autorisation de l'inspecteur du travail. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu'à défaut d'accord collectif, les autorisations préfectorales d'ouverture des établissements situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel soient accordées...