Amendement N° 83 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« proposition »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« du maire après avis conforme du conseil municipal. ».
Exposé Sommaire :
La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques doivent être établis par le préfet sur demande du conseil municipal et non sur la simple proposition du maire, dans un souci de transparence et de fonctionnement démocratique, qui devrait permettre la prise en compte des différents intérêts et besoins de la population de la commune concernés.
Par ailleurs, il n'y a aucune raison qu'à Paris, le préfet de Paris soit le seul décisionnaire sans que jamais les élus de la capitale n'aient à déposer une demande, ce qui est le cas pour toutes les autres communes de France.
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