Amendement N° 35 rectifié (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Vialatte.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« 1 000 000 d' »,
le nombre :
« 500 000 ».
Exposé Sommaire :
L'abaissement du seuil du nombre d'habitants des unités urbaines autorisant la création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel, permettra d'en accroître le nombre. Cette mesure facilitera la mise en place des dérogations au repos dominical.
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