Amendement N° 27 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 3 juillet 2009 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Le refus de travailler le dimanche ne peut porter préjudice au déroulement de carrière du salarié. ».
Exposé Sommaire :
Le refus de travailler le dimanche ne saurait exposer le salarié a des actes de discriminations ponctuels ou répétés dans le temps, touchant au déroulement de sa carrière, tels que promotions, augmentations ou accès à la formation.
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