Recherche d'amendements

L'article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette journée ne peut être fixée le 14 juillet. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la fête nationale ne puisse faire l'objet d'un travail gratuit, alors même que celui-ci contrevient gravement aux idéaux pour les...

L'article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette journée ne peut être fixée le 1er mai. Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la fête du travail, qui est le seul jour chômé légalement, ne puisse faire l'objet d'un travail gratuit, alors même que celui-ci con...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'ar...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA - L'article L. 3132-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés travaillant le dimanche, il est accordé, au moins une fois par mois, un repos d'une durée de 48 heures consécutives incluant la journée du dimanche. » Exposé sommaire : La législ...

L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé. Exposé sommaire : Avant toute éventuelle ouverture dominicale des commerces, qui doit passer en tout état de cause par une concertation préalable avec l'ensemble des partenaires sociaux, il convient de revenir sur la libéralisation de l'implantation ...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de leurs activités associatives ». Exposé sommaire : Donner plus de place à l'humain à travers notamment l'enrichissement des relations humaines et l'engagement associatif par exemple. Le dimanche peut être l'occasion de se consacrer à ce type d'activités qui échappent au m...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leur qualité de vie ». Exposé sommaire : L'épanouissement de l'individu passe par des temps de détente, d'apprentissage, de convivialité, d'évasion, de découverte et de repos. Il faut prendre le temps de ces temps. Le dimanche constitue le jour de la sema...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leurs activités cultuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en app...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de l'exercice de leur responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Le travail est un élément essentiel d'intégration dans la société. Comme l'expose le sociologue Serge Paugam : « Dans une société productiviste, les modes d'intégration reposent en grande partie sur l'activ...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de leurs activités sportives ». Exposé sommaire : Le loisir est un droit de base pas une récompense. Désormais, il existe un champ du possible plus large pour l'épanouissement de l'individu. Le sport en fait partie. Il convient de donner toute leur place aux activités sport...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de la protection de la santé ». Exposé sommaire : La santé du salarié est ignorée par cette proposition de loi. Il convient d'y remédier en intégrant le respect de la protection de la santé du salarié dans cet article du texte qui consacre le principe de rep...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit d'accès à la culture ». Exposé sommaire : Les Françaises et les Français ont plus que jamais besoin de temps libre pour vivre ensemble et partager, à travers notamment les festivités culturelles bien souvent organisées le dimanche, des moments de co...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : L'autorisation de dérogation au repos dominical, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit aux loisirs et aux activités sportives ». Exposé sommaire : La banalisation du travail du dimanche porte en germe le risque d'une dérive de la civilisation des loisirs vers la civilisation du caddie. Telle n'est pas la conception de la vie des auteu...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit à une vie privée ». Exposé sommaire : Le respect du droit à une vie privée que chacun organise comme il l'entend nécessite que l'on ne banalise pas le travail le dimanche.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur ac...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le temps de l'acte de citoyenneté le plus importan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ins...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. quater - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. « Les personnes morales pe...