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À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lilloise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lille qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération parisienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Paris qui ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche.

À l'alinéa 10, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'insertion dans l'emploi ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle,...

À l'alinéa 10, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « qui a exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche, ». Exposé sommaire : Conformément à l'énoncé du titre de la PPL qui pose le volontariat en principe pour le travail dominical, il convient de préciser dès le premier alinéa de l'article nouveau L. 3132-25-...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : C'est bien le dimanche et non le samedi que l'usage de consommation existe. Cet amendement vise donc à apporter une précision sur le champ concerné.

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « du dimanche ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise les dérogations au repos dominical, fondées sur la constatation d'usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de ...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « du dimanche ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise les dérogations aux repos dominical, fondes sur la constatation d'usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de ...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », le mot : « dominicale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les usages de consommation pris en compte pour justifier des dérogations au repos dominical doivent être ceux du dimanche même, et non ceux de la fin de sem...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas légitime de créer des zones de droit particulier au motif d'une proximité frontalière d'un Etat dans lequel la règle serait différente de la nôtre. Si ce principe devait être adopté, il n'y aurait aucune raison logique que, par capillarité, ces zones de droit particulier n'entraînent ...

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « À l'appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l'état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.