Amendement N° 229 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Il n'apparaît pas légitime de créer des zones de droit particulier au motif d'une proximité frontalière d'un Etat dans lequel la règle serait différente de la nôtre. Si ce principe devait être adopté, il n'y aurait aucune raison logique que, par capillarité, ces zones de droit particulier n'entraînent des demandes de communes limitrophes pour obtenir les mêmes droits, le commerce risquant de se déplacer en proximité immédiate de la frontière.
Avec la réforme de l'urbanisme commercial issue de la loi de modernisation de l'économie, c'est à un véritable déménagement des commerces, et notamment des grandes surfaces, que nous risquons d'assister, ce qui, d'un point de vue économique comme environnemental, emportera des conséquences non évaluées.
En 2008, le Président de l'UPA, M. Pierre Martin, appelait de ses voeux une nouvelle préhension de l'économie, appelant à la « relocalisation et [à la] revitalisation du lien social » (Pierre martin, L'Economie de proximité. Moteur d'un nouveau projet de société, Paris, le Cherche midi, 2008, p.207). C'est le contraire que proposent les rédacteurs de la présente proposition de loi.
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