Amendement N° 298 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009 ( amendements identiques : 335 338 339 )
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mme Dalloz, M. Remiller.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du texte pourrait amener certaines entreprises ou certaines zones à imposer en marge de la loi de nouveaux « usages de consommation de fin de semaine », qu'elles feraient ensuite constater pour bénéficier à leur tour d'une dérogation à la règle du repos dominical.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que les usages pris en compte sont ceux préexistants de longue date à la loi, et constatés au jour de son vote, ce qui interdit toute extension ultérieure, conformément au but défendu par le rapporteur.
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