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340 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1782 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (liasse de l'Assemblée)
06/07/2009 — Amendement N° 283 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste
À l'alinéa 7, après les mots : « de droit, », insérer les mots : « mais sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit, conformément aux propos répétés du rapporteur et du Président de la République, des contr...
06/07/2009 — Amendement N° 306 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour
À l'alinéa 7, après le mot : « droit, », insérer les mots : « mais sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit, conformément aux propos répétés du rapporteur et du Président de la République, des contrepart...
06/07/2009 — Amendement N° 312 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les ét...
06/07/2009 — Amendement N° 313 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanc...
06/07/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
MM. Ayrault, Mallot
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 194 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Vidalies
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Crozon, M. Roy, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Brottes, Mme Coutelle
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bloche, M. Gille
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 198 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Muet, Mme Adam, M. Plisson, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 199 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, M. Mallot
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 200 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Hoffman-Rispal, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Garot, Mme Erhel
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 202 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lemorton, Mme Quéré, Mme Massat
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaubert
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25. II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables », les mots : « L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvr...
06/07/2009 — Amendement N° 221 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy,...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 3132-25-1. - À l'exception des commerces de plus de 300 mètres carré proposant de l'alimentation, ou de l'électroménager, sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commercia...
06/07/2009 — Amendement N° 289 au texte N° 1782 - Article 2 (Adopté)
M. Reynès, M. Gaubert
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consulter, dans le cadre ...
06/07/2009 — Amendement N° 325 au texte N° 1782 - Article 2 (Retiré)
M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des accords collectifs fixant des contreparties au travail dominical existent, leurs dispositions restent en vigueur après le vote de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les dispositions introduites par la présente loi établissent que les établissements situés en zones touristiques peu...
06/07/2009 — Amendement N° 224 au texte N° 1782 - Article 2 (Rejeté)
M. Muet, Mme Crozon, M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Lemorton...
À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « à l'exception de l'agglomération lyonnaise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure l'agglomération de Lyon qui représente à peine 1 million d'habitants et qui, de plus, ne souhaite pas l'application de telles dispositions concernant l'ouverture des commer...
