Amendement N° 283 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Souchet, Mme Besse, M. Vanneste.
À l'alinéa 7, après les mots :
« de droit, »,
insérer les mots :
« mais sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article, ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit, conformément aux propos répétés du rapporteur et du Président de la République, des contreparties en termes de rémunération au travail dominical, contreparties nécessaires pour obtenir l'autorisation d'ouverture. Elles sont soit négociées, soit proposées unilatéralement, avec un minimum, par l'employeur et approuvées par référendum.
Cependant, il ne prévoit ces contreparties obligatoires que pour les PUCE, en omettant les communes touristiques. Or on voit mal pourquoi, dans ces zones, le salarié ne bénéficierait pas, lui non plus, d'un tel droit à contrepartie. L'objet de cet amendement est donc de l'instituer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.