Amendement N° 201 (Non soutenu)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 10 juillet 2009 ( amendements identiques : 192 193 194 195 196 197 198 199 200 202 203 )
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mme Mazetier, M. Garot, Mme Erhel.
I. - Supprimer les alinéas 10 à 25.
II. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots :
« Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables »,
les mots :
« L'article L. 3132-25 n'est pas applicable ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
Exposé Sommaire :
L'article L. 3132-5-1 nouveau du code du travail ouvre le droit de déroger au repos dominical à grande échelle et permet l'ouverture le dimanche des établissements de vente de détail dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants.
C'est la généralisation de l'ouverture de l'ensemble des établissements de vente de détail dans ces unités urbaines, ce qui revient à développer une société du tout commercial au détriment des salariés, des familles et d'une vie sociale équilibrée, dont les effets économiques ne sont pas démontrés.
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