Amendement N° 289 (Adopté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Reynès, M. Gaubert.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de consulter, dans le cadre de l'établissement par le préfet de la liste des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical, le comité départemental du tourisme (dans lequel sont notamment représentés les organismes consulaires) et les syndicats, afin d'établir un parallèle avec la procédure d'octroi des autorisations sollicitées par les commerces situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnels.
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