Amendement N° 276 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 6 juillet 2009 par : M. Eckert, M. Ayrault, M. Mallot, M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Crozon, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Roy, M. Muet, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Charasse, Mme Coutelle, M. Rogemont, Mme Boulestin, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Langlade, Mme Erhel, Mme Got, M. Tourtelier, M. Goua, M. Grellier, M. Peiro, M. Juanico, M. Jung, Mme Batho, M. Bloche, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Liebgott, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Caresche, M. Bono, Mme Delaunay, M. Dumas, M. Dussopt, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Queyranne, Mme Olivier-Coupeau, Mme Bousquet, Mme Adam, M. Plisson, Mme Oget, M. Urvoas, M. Néri, M. Jean-Claude Leroy, M. Marsac, M. Michel Ménard, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le premier alinéa de l'article L. 3121-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 3121-9 du code du travail organise la règle de la durée de travail équivalente. Autrement dit, un salarié doit avoir une présence sur les lieux de travail de plus de huit heures pour se voir accorder la rémunération de huit heures de travail.
Au regard de la spécificité du travail dominical, et de la volonté des rédacteurs de la présente proposition de réaffirmer l'importance du principe du repos dominical, il est essentiel que durant ce jour la règle de l'équivalence ne soit pas appliquée et que le droit commun du temps de travail s'impose.
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