Amendement N° 37 (Rejeté)
Dérogations au repos dominical
Discuté en séance le 9 juillet 2009
Déposé le 7 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement introduit sous forme de cavalier législatif (dit amendement « Conforama-Ikea ») et qui ne prévoit aucune majoration salariale.
Il est de plus insensé que les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail (article R3121-1 du code du travail, suite à la recodification).
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