Recherche d'amendements

Instituée pour veiller à l'exécution des lois, la gendarmerie est une force publique militaire, partie intégrante des forces armées. À ce titre, le ministre de la défense a autorité sur elle. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national, hors de celui-ci éventuellement et aux armées. Elle participe à la défense de la patrie et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quoi que grandement amélioré par le Sénat, l'article 1er accompagne la logique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie nationale, force militaire, à un ministère civile de l'intérieur qui n'est que l'un des employeurs de l'Arme. Les députés du groupe SRC souhaitent maintenir en l'état l'actue...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le reclassement des volontaires servant en gendarmerie nationale (couramment appelés gendarmes adjoints volontaires) devenus inaptes lorsqu'...

L'article 6 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est ainsi modifié : 1° Les mots : « des personnels militaire et » sont remplacés par les mots : « du personnel militaire, et du personnel » ; 2° Les mots : « et respectivement dans le corps des secrétaires adm...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ,sous l'autorité du Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Directement issue de la l'esprit de la Constitution, la formulation proposée marque bien la spécificité du rôle du Premier ministre, qui est responsable ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. ». Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC se sont pleinement retrouvés dans la rédaction adoptée par le Sénat. Celle-ci rappelait que la police judiciaire était une mission essentielle de la gendarmerie nationale. Cette for...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Son directeur général est un officier général de gendarmerie. ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son texte même. Il vise à conforter l'identité militaire de la gendarmerie nationale et donc son efficacité. Il s'agit aussi de tirer les conclusions de la pratique inaugurée il y a q...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Elle est destinée à assurer la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi que la protection des populations. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa choisie par les sénateurs était impropre. La rédaction issue de la commission de la défense est pire. En effet, non seulement ell...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du P...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « national, », insérer les mots : « et pour le recrutement et la formation, ». Exposé sommaire : A la hiérarchie de la gendarmerie nationale de répondre aux mieux aux missions qui lui sont confiées, il importe qu'elle reste maîtresse du recrutement et de la formation des officiers, sous-o...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « a », les mots : « et le juge d'instruction ont ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétato...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est ...

Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , particulièrement en matière de secours en zones de montagne en ce qui concerne cette dernière, ». Exposé sommaire : La gendarmerie nationale est compét...

Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La police judiciaire est placée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement n° 21 de la commission de la défense de l'Assemblée nationale créé un article 12-1 au code de procédure pénale aux termes duquel « la police judiciaire est exercée, sous la di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 donne autorité aux préfets de départements sur les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, quand bien même les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. La stricte séparation entre administration civ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

L'article 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente loi ne s'applique pas aux forces armées organiquement rattachées à une administration civile de l'État ». Exposé sommaire : La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'adminis...