Amendement N° 44 (Adopté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 1er juillet 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1703 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
Après l'article 6 octies
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, le reclassement des volontaires servant en gendarmerie nationale (couramment appelés gendarmes adjoints volontaires) devenus inaptes lorsqu'ils ont été grièvement blessés en service ne peut être opéré qu'au profit d'un corps de fonctionnaires relevant du ministre de la défense.
Cette disposition statutaire est entrée en vigueur à la faveur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui a modifié la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS).
Dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, les attributions transférées au ministre de l'intérieur en matière de recrutement, de déroulement et de cessation de l'état de militaire imposent que cette possibilité de reclassement soit opérée vers un corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'intérieur.
Une telle modification du code de la défense permettra, en outre, à la gendarmerie nationale de continuer à employer, sous statut civil et dans des fonctions de soutien, des personnels ayant déjà une connaissance avérée de son fonctionnement et de ses missions.
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