Recherche d'amendements

Après l'article 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la gendarmerie nationale...

Le directeur général de la gendarmerie nationale est nommé par décret du Président de la République en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'intérieur et parmi les officiers généraux de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Alors que la tradition imposait à la tête de la Gendarmerie nationale un préfet ou un magistrat ...

Le dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport sur la situation et l'évolution de la condition militaire prend en compte, notamment, la situation des autres forces de sécurité intérieure. ». Exposé sommaire : En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la gendarmer...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du statut militaire », les mots : « des principes d'organisation d'une force armée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à substituer aux termes plus vagues de « statut militaire...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « sous son autorité », insérer les mots : « pour la police nationale, reçoivent de lui les directives pour la Gendarmerie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 8 et 10. Exposé sommaire : En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la Gendarmerie nationale au Min...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre V proposé est par trop général. Mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont, par nature, astreints à des sujétions et obligations particulières, comme...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « en concertation avec le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Aucun des arguments développés par le Gouvernement ne justifie que les réservistes de la gendarmerie nationale soient nommés par arrê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux précédemment déposés. L'article modifie les dispositions relatives à l'appel aux réservistes qui ont signé une clause de réactivité. Ces réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'int...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 46 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Lors de la dernière grande révision du statut général des militaires, fin 2004, Jean-Claude VIOLLET avait beaucoup insisté sur la nécessité de faire évoluer les droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République au po...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Quoique très amélioré par la commission de la défense, l'article reste extrêmement critiquable. En effet, il édicte des interdictions pour les élus titulaires d'un engagement à servir dans la réserve de la gendarmerie nationale. Or, il n'a été apporté à aucun moment de réponse sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, l'article modifie la liste des catégories de personnes dont la divulgation de l'identité par la presse est interdite. Or parmi ces catégories sont mentionnés explicitement les militaires. L'article 6octies est donc redondant avec l'article 5 ; sauf à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose la suppression du décret du 20 mai 1903, qui est le substrat de l'existence de la gendarmerie nationale moderne. Érigeant celle-ci en force armée à missions de police, entre autres, le décret de 1903 est la pierre d'angle de l'organisation de la police judiciaire, de la prévôté, de la...