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26/06/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1703 - Article 2 (Rejeté)
M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la procédure de réquisition écrite par l'intervention des forces de gendarmerie au maintien de l'ordre est contraire au principe républicain de la subordination des forces armées aux autorités civiles. Elle ôte, en outre, aux commandants d'unité toute garantie de recours pour excès de...

26/06/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1703 - Article 3 (Rejeté)
M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité des préfets sur les forces de gendarmerie relevant de son ressort est contraire au principe d'obéissance hiérarchique inhérent au statut miliaire. Cette nouvelle autorité confiée aux préfets est de nature à renforcer le déséquilibre entre les deux forces de sécurité.

30/06/2009 — Amendement N° 34 au texte N° 1703 - Article 11 (Retiré)
Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Jean-Michel Clément, Mme Ka...

À la première phrase, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact de la loi, tous les deux ans. Eu égard aux enjeux de ce rattachement, un rapport annuel paraît préférable.

30/06/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 1703 - Article 11 (Non soutenu)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse le bilan de toute atteinte au statut militaire de ses agents et formule le cas échéant toute proposition à même de lutter contre celles-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ont pour souci de renforcer la portée concrète de l'engagement du Gouvernement à r...

26/06/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1703 - Article 5 (Rejeté)
M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 4145-4. - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire...