Amendement N° 35 (Non soutenu)
Gendarmerie nationale
Déposé le 30 juin 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Il dresse le bilan de toute atteinte au statut militaire de ses agents et formule le cas échéant toute proposition à même de lutter contre celles-ci. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement ont pour souci de renforcer la portée concrète de l'engagement du Gouvernement à respecter et préserver à l'avenir le statut militaire qui fait la spécificité des forces de gendarmerie. L'amendement vise ainsi à assurer que le rapport de suivi biennal prévu par cet article intègre de façon explicite la question du statut militaire, afin de prévenir toute atteinte, même involontaire, à son égard et assurer que l'ensemble des acteurs disposent en tous temps d'une information complète et impartiale sur cette question fondamentale.
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