Amendement N° 45 (Adopté)

Cet article prévoit la possibilité pour les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaires de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur d'être recrutés, à titre exceptionnel, au sein du corps des secrétaires administratifs de ce ministère.

En effet, en application de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, la procédure d'accès dérogatoire au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur est réservée aux conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense, ainsi qu'à ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Or, les conjoints et partenaires des militaires de la gendarmerie risquent, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, de ne plus avoir accès à cette procédure au motif que leurs époux ou partenaires ne relèvent plus du ministère de la défense.

Il apparaît donc nécessaire de leur assurer le maintien de cette garantie, en prenant notamment en compte le fait qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministère de l'intérieur sera composé pour partie de personnels militaires.