Amendement N° 15 (Rejeté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Jean-Michel Clément, Mme Karamanli, M. Lambert, Mme Lebranchu, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Massat, M. Nauche, Mme Saugues, M. Urvoas, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières, particulièrement lorsque celles-ci s'effectuent dans le cadre d'une réquisition prévue à l'article L. 1321-1 du code de la défense. ».
Exposé Sommaire :
La coordination des efforts étant un sain principe de gestion de l'Etat, rien n'empêche de fixer par la loi le rôle du préfet en tant que coordinateur des politiques départementales de sécurité. C'est ce que propose cet amendement. En revanche, afin de préserver le principe républicain de séparation de l'administration civile et de la hiérarchie militaires, les députés du groupe SRC ne peuvent soutenir la création d'une hiérarchie préfectorale qui aurait pour principal effet de parasiter la hiérarchie militaire.
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