Amendement N° 12 (Adopté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Jean-Michel Clément, Mme Karamanli, M. Lambert, Mme Lebranchu, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Massat, M. Nauche, Mme Saugues, M. Urvoas, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1703 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
Article 1er bis
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« a »,
les mots :
« et le juge d'instruction ont ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et députés de la majorité. Les premiers avaient explicitement cités procureurs et juges d'instruction. Les seconds considèrent qu'il est superfétatoire de préciser dans la loi que le juge d'instruction a le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers judiciaires qu'il missionne, car cette faculté est déjà inscrite à l'article 151 du code de procédure pénale. C'est en tout cas le point de vue de la commission des lois. Le Gouvernement n'a pas fait connaître sa préférence. Pour leur part, les députés du groupe SRC considèrent qu'il n'y a pas redondance, s'agissant d'un texte qui traite d'une force militaire dotée de pouvoirs de police judiciaire. Au contraire, faute d'un renvoi explicite à l'article 151 du code pénal, il est indispensable de préciser que le juge d'instruction a lui aussi le libre choix des officiers de police judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.