Amendement N° 13 (Rejeté)

L'alinéa 3 supprime le principe de la réquisition des gendarmes par l'autorité civile, dans le cadre des missions de maintien de l'ordre. Les députés du groupe SRC ne peuvent souscrire à une mesure qui crée un imbroglio juridique. Comme le relève très justement un syndicat de police, la réquisition est justement prévue dans le cadre de l'emploi, par l'autorité civile, de forces militaires, pour des missions de maintien de l'ordre. Or, les gendarmes étant des militaires, le principe de la réquisition s'applique. Le remettre en cause revient à mettre en cause l'existence même de la gendarmerie nationale. En effet, la suppression de la réquisition fait des gendarmes des semi-militaires, voire des semi-fonctionnaires civils. Dans sa justification même, la suppression de la réquisition est mal fondée. Considérant la gendarmerie comme une simple force de police, elle nie la réalité de l'Arme, qui est une force armée dotée de pouvoirs de police. Ce contresens doit être corrigé et le principe républicain de la réquisition doit être rétabli.

De plus, la majorité a supprimé en commission la disposition introduite par la majorité sénatoriale qui maintenait le principe d'une « autorisation » pour l'utilisation des armes dans le but de maintenir l'ordre public. Il est donc nécessaire de supprimer l'alinéa 3.