Amendement N° 14 (Rejeté)

L'article 3 donne autorité aux préfets de départements sur les commandants de groupement départemental. Les députés du groupe SRC ne peuvent suivre le Gouvernement dans cette voie, quand bien même les dispositions initiales ont été améliorées par le Sénat. La stricte séparation entre administration civile et hiérarchie militaire est un fondement de la démocratie. Certaines exceptions existent. On peut notamment évoquer les préfets maritimes ; amiraux en charge de l'action de l'Etat en mer. Elles se justifient par le caractère spécialisé des tâches confiées. Le préfet de département est justement l'inverse d'un spécialiste. Rien ne permet donc de comprendre en quoi il pourrait être nécessaire qu'il ait autorité sur un officier supérieur de gendarmerie. D'autant moins que la pratique, depuis 2002, est que le préfet assure la coordination des forces en charge de la sécurité publique dans le département. A ce jour, cette coordination n'a en rien été empêchée par le fait que le seul supérieur du commandement de groupement départemental est le commandant de région de gendarmerie. Revenir sur les principes de respect de la hiérarchie militaire serait source de confusion. Ce serait aussi nier l'essence militaire de la gendarmerie. Sauf à militariser le corps des préfets.