Amendement N° 36 (Rejeté)

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, font de la déconcentration la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État. Le ministère de la défense est donc tout naturellement écarté du champ d'application de cette loi. Toutefois le rattachement organique de la Gendarmerie au ministère de l'intérieur crée une situation inédite puisque la Gendarmerie, force armée, va être rattachée à une administration civile.

Intégrer la Gendarmerie nationale dans le périmètre des services déconcentrés de l'État présenterait le risque majeur de lui ôter sa souplesse d'action, déterminante en période de crise, de la sortir de l'organisation militaire territoriale, pourtant garante de son efficacité et de bouleverser les principes du code de la défense.

En effet, les missions de protection dévolues à la Gendarmerie, rappelées à l'article 1er du projet de loi, son rôle essentiel dans la Défense opérationnelle du territoire et l'unicité de l'action militaire exigent que toutes les unités des forces armées demeurent sous commandement militaire. C'est à cette condition que son identité, sa structure et ses capacités militaires seront préservées.

Il faut enfin observer que cette position est parfaitement compatible avec le placement de responsables locaux de la Gendarmerie sous l'autorité des préfets telle qu'elle est prévue dans le projet de loi.

Le présent amendement vise en conséquence à assurer la pérennité de l'organisation et du fonctionnement de la Gendarmerie, condition de la complémentarité des forces constituant la nouvelle architecture de la sécurité intérieure.