Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La notion « d'avis identiques » entre le Gouvernement et la commission n'est pas claire.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'identité des deux avis est attestée par la seule et unique formulation unique explicite : « Même avis » prononcée par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à clarifier de façon explicite la notion d'identité des avis du Gouvernement de la commission.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La clôture de la discussion sur un article doit être une faculté et non une obligation du Président.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La clôture de la discussion sur un article doit être une faculté et non une obligation du Président.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf si un orateur appartenant à un groupe ne s'étant pas exprimé maintient sa demande d'intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des interventions sur les articles en garantissant le droit d'expression d'au moins un orateur de chaque groupe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en supprimant le terme intégral , le respect de l'article 33 de la constitution qui impose que le compte rendu intégral des débats soit publié au JO, n'est plus garanti. Or cette suppression remet en cause les moyens alloués au service du Compte rendu int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en supprimant le terme intégral , le respect de l'article 33 de la constitution qui impose que le compte rendu intégral des débats soit publié au JO, n'est plus garanti. Or cette suppression remet en cause les moyens alloués au service du Compte rendu int...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au mois de juin de chaque année, la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, est réservée par principe à la discussion et à l'adoption de la loi de règlement. » Exposé sommaire : La LOLF a considérablement enrichi le contenu comptable de la loi de règlement et cré...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « présente un lien, même indirect, », les mots : « n'est pas dépourvu de tout lien ». Exposé sommaire : Le droit d'amendement est qualifié par Eugène Pierre comme : « le corollaire de l'initiative législative ». Celui qui a le droit de formuler des initiatives législatives, doit a...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e) La dernière phrase est complétée par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. » ; ». Exposé sommaire : Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d'un temps de pa...

Après l'article 93 du Règlement, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé : « Art. 93-1. - L'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution peut être soulevée par tout député. Le Président de l'Assemblée nationale peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le vote de chaque député est public et mentionné nominativement dans l'analyse du scrutin. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un scrutin public est organisé, seuls apparaissent les noms des députés ayant voté dans un sens autre que celui de la majorité de leur groupe. Cette situation apparaît anormale...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions de loi et les amendements des parlementaires sont transmis au Président de l'Assemblée nationale, qui peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ou d'un membr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le dépôt est, le cas échéant, annoncé en séance publique. » Exposé sommaire : La rédaction proposée de l'article 81 de notre Règlement aboutit à supprimer l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui est dommageable. Il convient de rétablir cette procédure qui, même si...

Après le cinquième alinéa de l'article 100 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs amendements identiques sont présentés, le président peut clore la discussion et passer au vote après avoir entendu au moins deux des auteurs, ainsi que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fon...

L'article 101 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l'ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.

Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère « de droit » de la demande de deuxième délibération faite par le Gouvernement.

Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actu...

Au troisième alinéa de l'article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l'examen par la commission est succinct...

À l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les demandes de réserve « de droit » du gouvernement ou de la commission. Pour chaque demande de réserve, c'est au président de décider.