Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou », les mots : « et acceptés par la commission saisie au fond et ceux déposés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit d'amendement du Gouvernement après la clôture des délais de dépôt. En effet, si le nouvel article 44 issu de la révision constitutionnelle prévoit bien que la loi o...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique : « l'enterrement d'un statut de l'opposition parlementaire dans la Constitution de la Ve République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle rend compte des observations formulées par le Conseil d'État dans le cadre de sa saisine. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en Conseil des Ministres. Cet avis rendu au gouvernement, e...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « à l'obligation de présenter une évaluation préalable avant tout examen d'un projet de loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et de leur évaluation préalable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le texte mis aux voix est celui de la proposition initiale, le cas échéant rectifié avec l'accord des signataires. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que le débat parlementaire ne soit pas inutile ou simplement formel. Dès lors, le débat ne saurait rester lettre morte, aussi est-il souhaitable que les signata...

À l'intitulé du chapitre II, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l'évaluation préalable et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées pouvant être inscrites à l'ordre du jour à ...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la remise en cause du droit d'amendement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la limitation de l'exercice du droit constitutionnel d'amendement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à l'instauration d'un temps guillotine ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « musellement du Parlement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après les mots : « président de l'assemblée », rédiger ainsi la fin de cet article : « concernée et aux présidents de groupes parlementaires qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, soixante parlementai...

Après le mot : « délais », insérer les mots : « qui ne peuvent être inférieurs à 30 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que la majorité et le gouvernement ne puissent prévoir un temps d'examen de tel ou tel texte inférieur à 30 jours. Les amendement nos 3716 à 3726 des mêmes auteurs fixent le délai minimum p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, le délai de six semaines prévu à l'article 42 de la Constitution est suspendu jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que...

Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l'objet d'une communication gouvernementale devant l'assemblée concernée quant à leur application. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expli...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les textes cités dans cet alinéa de l'article ne fassent pas l'objet d'une obligation d'évaluation. En effet, les textes cités dans cet alinéa comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluation...

Après la deuxième occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou du rapporteur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à donner au rapporteur de la commission saisie au fond la possibilité de demander une évaluation préalable des amendements du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 ne s'applique pas à l'ensemble des textes sur lesquels le Parlement doit se prononcer. En effet, les textes cités dans cet article comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En application de l'article 42 de la Constitution, la discussio...