Amendement N° 3716 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« délais »,
insérer les mots :
« qui ne peuvent être inférieurs à 30 jours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir que la majorité et le gouvernement ne puissent prévoir un temps d'examen de tel ou tel texte inférieur à 30 jours.
Les amendement nos 3716 à 3726 des mêmes auteurs fixent le délai minimum pour l'examen d'un texte à :
30
jours
3716)
29
jours
3717)
28
jours
3718)
27
jours
3719)
26
jours
3720)
25
jours
3721)
24
jours
3722)
23
jours
3723)
22
jours
3724)
21
jours
3725)
20
jours
3726)
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