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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il apparaît inconcevable que le travail d'évaluation dont le Parlement doit bénéficier de la part du Gouvernement soit en fonction de la réforme proposée. Cet alinéa rend relatifs les travaux d'évaluation préalables, aussi doit-il être supprimé.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales, de santé publique ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des él...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de ratification d'ordonnance ne soient pas accompagnés d'études d'impact.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : La notion de « projets de loi relatifs aux états de crise » n'a pas de sens.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la mise au pas du Parlement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la valorisation du pouvoir exécutif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la préparation de l'examen accéléré du projet de loi sur le travail du dimanche ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la préparation de l'examen accéléré de tous les futurs projets de loi ne faisant pas consensus ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à la transformation de l'Assemblée nationale en une chambre d'enregistrement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « à l'instauration de la guillotine parlementaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à légiférer toujours plus vite ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à empêcher le Parlement d'améliorer la qualité de la loi ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « étendant le pouvoir de l'exécutif sans contrepartie pour le pouvoir législatif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à s'attaquer à un nouveau contre-pouvoir, après les médias et avant la justice ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à bâillonner les représentants de la nation, élus au suffrage universel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale sur le texte en séance ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l'imprécision dans sa rédaction que l'article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.