Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III :
« à la mise au pas du Parlement ».
Se justifie par son texte même.
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