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13/01/2009 — Amendement N° 3773 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « estimation » les mots : « analyse approfondie ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

13/01/2009 — Amendement N° 3775 au texte N° 1314 - Article 14 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er avril ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'év...

13/01/2009 — Amendements N° 3777 à 3798 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le droit d'amendement des membres du Parlement s'exerce pleinement sur les dispositions concernées par les éventuels amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après expiration des délais ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de ré...

12/01/2009 — Amendements N° 3799 à 3820 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est mis en distribution un rapport préalable à l'examen d'un texte en commission comportant notamment une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le texte ». Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

12/01/2009 — Amendement N° 3823 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.

13/01/2009 — Amendement N° 3824 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou par la commission saisie au fond. », les mots : « , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

13/01/2009 — Amendement N° 3825 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.

13/01/2009 — Amendement N° 3826 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.

13/01/2009 — Amendement N° 3827 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure d'examen simplifié des textes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

12/01/2009 — Amendement N° 3828 au texte N° 1314 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet, à la demande du président de l'assemblée, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée au moins vingt-quatre heures avant la discussion en séance de l'article ...

12/01/2009 — Amendement N° 3829 au texte N° 1314 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet, à la demande du président de l'assemblée, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée dans des délais qu'il leur reviendra de préciser. Exposé sommaire : Pr...

12/01/2009 — Amendement N° 3830 au texte N° 1314 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement doivent faire l'objet, à la demande du président de l'assemblée, du vice-président de l'assemblée présidant la séance, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant la discussio...

12/01/2009 — Amendement N° 3831 au texte N° 1314 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les amendements des membres du Parlement ou de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet, à la demande de leurs seuls signataires, d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant la discussion en séance publique. L'absence d'évaluation préalable ...

12/01/2009 — Amendement N° 3832 au texte N° 1314 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement ou de la commission saisie au fond font l'objet, à la demande du président de l'assemblée, du vice-président de l'assemblée présidant la séance, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, d'une évaluation préalable communiquée à l'as...

12/01/2009 — Amendement N° 3833 au texte N° 1314 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M....

Les règlements des assemblées peuvent prévoir que les amendements du Gouvernement ou de la commission saisie au fond font l'objet, à la demande du président de l'assemblée, du vice-président de l'assemblée présidant la séance, du président de la commission saisie au fond ou à la demande d'un président de groupe, d'une évaluation préalable commu...

13/01/2009 — Amendement N° 3834 au texte N° 1314 - Article 12 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Cette procédure d'examen simplifiée ne peut s'appliquer qu'avec l'accord de chaque président de groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.