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Dans cet article, substituer aux mots : « contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci », les mots : « serait de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ». Exposé sommaire : Si les propositions de résolution ne peuvent ...

Dans cet article, substituer au mot : « serait » le mot : « est ». Exposé sommaire : En l'espèce le conditionnel n'est pas acceptable. Il renvoie à une appréciation subjective et arbitraire du Gouvernement.

Substituer aux mots : « fait savoir au président de l'assemblée » les mots : « justifie par écrit au président de l'assemblée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaître également aux présidents des groupes parlementaires.

Substituer aux mots : « fait savoir » les mots : « justifie par écrit ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit être également connue des présidents des groupes parlementaires.

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de la reprise de l'examen de la proposition de loi sur le repos dominical. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les propositions de résolutions ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « et le même objectif ». Exposé sommaire : Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen des textes portant sur le redécoupage des circonscriptions électorales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » conten...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du texte portant réforme des collectivités locales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chapitre III, f...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du premier texte portant de nouveau atteinte aux libertés publiques. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu a...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter du 20 juin 2009. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Si les dispositions contenues au chapitre III entraient en vigueur telles qu'elles sont rédigées dans le projet de l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l'impact pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Parmi les impacts importants à faire apparaître dans les études préalables données aux parlementaires, il y a également ceux concernant les personnes en situation de handicap.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables si les conditions d'une « République irréprochable et exemplaire » sont réunies, comprenant notamment : « - un recours limité à l'urgence législative par le Gouvernement, « - la possibilité pour l'opposition d'obtenir la présidence et le rapport de com...

Tout amendement pourra faire l'objet d'un débat lors duquel les députés présents en séance pourront s'exprimer librement. Les amendements identiques d'un même groupe politique feront l'objet d'une discussion commune. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles sont inscrites à l'ordre du jour, chaque mois, un nombre minimum de propositions de résolution émanant de chacun des groupes parlementaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les propositions de résolution adoptées en séance publique ont une valeur contraignante. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.