Amendement N° 3869 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du premier texte portant de nouveau atteinte aux libertés publiques. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et du chapitre III ».
Exposé Sommaire :
Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chapitre III, fait partie des dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue le plus tôt. Cela démontre l'objectif premier poursuivi avec ce projet de loi organique ; permettre à l'exécutif de museler le plus rapidement possible le pouvoir législatif. Dans l'esprit du Président de la République et du gouvernement, l'application rapide de l'article 13 du projet de loi permettra d'examiner sans entrave des textes régressifs sur le plan des libertés publiques. Avec le « temps guillotine », l'exécutif veut transformer les assemblées en simples chambres d'enregistrement, dans lesquelles n'existe plus le temps du débat. Avec l'article 13, l'exécutif met au pas le législatif : fini le risque d'une majorité parlementaire critique comme celui d'une opposition des députés de gauche.
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