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À l'alinéa 2, substituer aux mots: « fait savoir au président de l'assemblée intéressée», les mots : « justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaître également aux présiden...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait savoir », les mots : « justifie par écrit ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit être également connue des présidents des groupes parlementaires.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « estiment les », les mots : « contiennent une analyse approfondie des ». Exposé sommaire : Une simple estimation ne saurait être suffisante.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscripti...

ART. 7 N° 3882 Rect. Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des travaux d'évaluation préalable réalisés » les mots : « de l'étude d'impact réalisée ». Expos...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison d'exonérer les projets de loi de ratification d'ordonnances de toute obligation d'évaluation. En effe...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « relatifs aux », les mots : « prorogeant des ». Exposé sommaire : Le terme de « projets relatifs aux états de crise » regroupe à la fois les déclarations de guerre et les prorogations de l'état ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 n'est pas applicable aux dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances. Toutefois, ces dispositions sont accompagnées de la présentation détaillée des...

Au 2° du B du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « leurs sous-objectifs » sont remplacés par les mots : « des objectifs régionaux prévus sur des critères objectifs prenant en compte la mortalité, la morbidité, l'âge et la richesse des régions pour avoir une juste répartition, ». Exposé sommaire : Plutôt que d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les commissions parlementaires compétentes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les présidents de groupe ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe chaque membre des assemblées ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution, au bénéfic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « en l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe dont un parlementaire serait signataire de la proposition de résolution, peut demander l'audition du Premier ministre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le Président de l'Assemblée saisit pour avis le Conseil Constitutionnel dans un délai ne pouvant pas excéder huit jours ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe les commissions permanentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et en informe chaque parlementaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.