Sous-Amendement N° 3954 à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 15 janvier 2009 par : Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution, au bénéfice du Parlement, de donner un avis et d'exprimer sa position sur les actes et documents émanant des institutions européennes rentrant dans le cadre des prérogatives consultatives.
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