Amendement N° 3882 rectifié (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Warsmann.
ART. 7 N° 3882 Rect.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des travaux d'évaluation préalable réalisés »
les mots :
« de l'étude d'impact réalisée ».
Exposé Sommaire :
Le terme « étude d'impact » est celui qui avait été utilisé par les circulaires portant sur ce sujet et également le terme utilisé tant au niveau communautaire que dans la plupart des pays européens. Le présent amendement propose donc de privilégier ce terme.
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