Amendement N° 3881 rectifié (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 3
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le président de l'assemblée en informe sans délai le Premier ministre.
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 3 de la commission imposant au Gouvernement de se prononcer, en cas d'irrecevabilité d'une proposition de résolution, avant son inscription à l'ordre du jour, cet amendement propose, pour que le gouvernement puisse effectivement exercer ce droit, qu'il soit informé préalablement de cette inscription à l'ordre du jour.
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